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Médiation de la consommation

❶ En cas de litige, le Client devra s'adresser en premier recours à Formadom joignable par mail à formadompontarlier@gmail.com ou par courrier à Formadom - 1 route de maison du bois - 25160 REMORAY BOUJEONS
La société s'engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.

❷ Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation , entité désignée comme "médiateur référent".
En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
- Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné.
Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)

❸ En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.


Vous pouvez également contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR